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Votre contribution diffuseur : 1,1% à la MDA
Cette partie est importante pour vous (pour les professionnels uniquement).
En tant qu’artiste, je crée pour vous des visuels que vous utilisez pour faire votre communication. Vous êtes considéré comme un « diffuseur » (celui qui diffuse une oeuvre graphique). Et dans ce cas de figure, vous devez vous acquitter d’une somme auprès de la MAISON DES ARTISTES / URSSAF (suite à leur fusion en 2020).
A quoi correspond-il?
Contributions diffuseur
1 % du montant brut HT des droits d’auteur.
Contribution diffuseur à la formation professionnelle des auteurs
0.10 % du montant brut HT des droits d’auteur.
Source : Secu-artistes Auteurs, maison des artistes
Pour en savoir plus : http://www.secu-artistes-auteurs.fr/mda/dif/contributions
Combien payer?
Ce n’est pas grand chose : il s’agit de verser 1,1% de la somme à l’URSSAF pour pouvoir utiliser les créations en toute légalité, et le tout passe sur votre comptabilité.
Ex : Si nous convenons d’une illustration à 100€, vous versez 1,1€ à la MDA / URSSAF.
Quand déclarer et combien de fois?
Vous déclarez une fois. 1 projet = 1 déclaration.
Il s’agit d’une déclaration trimestrielle (c’est pratique pour les établissements qui fonctionnent beaucoup et régulièrement avec les artistes, ex : les galeries d’art.)
Une fois que le projet est déclaré, vous êtes en règle, et c'est terminé.
Où déclarer : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/artistes-auteurs-diffuseurs-comm.html
Comment procéder?
- Créez un espace sur le site de l’URSSAF et versez la cotisation en ligne:
- Suivez les instructions
- Payez en ligne
Quelques liens utiles :
A noter : en Janvier 2020, la MDA (Maison des Artistes) et l'URSSAF ont fusionné. Des ajustements sont à venir, cette page vous donne donc des indications, mais ne remplacera pas les informations officielles sur le site de l'URSSAF.
Pourquoi est-ce important?
Parce qu’à tout moment, vous pouvez avoir un contrôle sur vos versements. Pour éviter ça, procédez au règlement dès que le projet est terminé. Transparence garantie, plus besoin d'y penser.
Crédit photo : Christin Hume